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    PROPOSITION DE LOI  Pour lire cliquez ici

      

      

     

     FLASH INFO N°32 du 13 janvier 2012

    Préambule 

    Un certain nombre de clubs et collectionneurs se sont émus en apprenant la proposition de loi déposée (Voir ci-dessus la proposition de loi) par un Député d’Ile de France. 

    La FFVE est en complet désaccord avec cette initiative et a fait connaître sa position à un grand nombre de parlementaires. 

    Vous trouverez dans ce Flash Info l’analyse de la FFVE sur cette proposition de loi. 

    Rapport sur les motifs exposés 

    1. Les contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection sont allégés et adaptés à chaque type de véhicule depuis l’arrêté du 15 octobre 2011 pour les voitures et les véhicules lourds, et le seront au fur et à mesure de leur application pour les autres types de véhicules : 2 roues motorisés, tracteurs agricoles, etc… De plus, ils bénéficient d’une périodicité de 5 ans plutôt que 2 ans pour les véhicules en carte grise normale. 

    2. Le coût de l’immatriculation en carte grise de collection n’est en aucun cas prohibitif puisque réduit de 50% comme pour tout véhicule de plus de 10 ans. 

    3. Les puissances de 100 chevaux fiscaux sont rarissimes, et ne concernent que des cas très isolés de véhicules extrêmes, utilitaires ou militaires, et en aucun cas une généralité.

    4. Chaque année, la FFVE délivre non pas 5000, mais 10 000 attestations en vue d’obtenir une carte grise de collection.

    5. La référence à l’enquête économique et sociale FIVA est d’autant plus flatteuse qu’elle a été conduite en France sous l’autorité de la FFVE, Autorité Nationale FIVA en France. Cependant, les chiffres avancés sont obsolètes puisque datant de 2005, ils n’ont bénéficié d’aucune mise à jour.

    6. En dépit des excellents résultats au km parcourus pour les véhicules de collection : 

    - Très faible taux d’accidentologie 

    - Très faible incidence sur les problématiques de mobilité

    - Impact infinitésimal sur la pollution,

    Il apparait aujourd’hui clairement qu’à terme, au regard de la sécurité, de l’environnement, et de l’harmonisation européenne, plus aucun véhicule ne pourra circuler sans contrôle technique. C’est prétendre le contraire qui est dénué de tout fondement.

    7. On peut véritablement s’interroger sur les motivations de ce Député, quand il prétend défendre l’intérêt des collectionneurs, en prônant le rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, donc de la restriction de circulation au département d’immatriculation et aux limitrophes pour tous les véhicules antérieurs à 1960 faisant moins de 1500 km /an.

    8. Enfin, non, l’instauration des nouvelles règles du 15 octobre 2009, et notamment le contrôle technique, n’a eu aucune incidence sur une disparition pour le coût non programmée ni aucun départ massif vers l’étranger.

    En résumé, ces propositions font fi des mois de travaux et de concertation des ministères cités en préambule et de la FFVE dans le dossier SIV qui a abouti aux trois arrêtés du 14 octobre 2009, et qui sont très bien passés dans le monde des collectionneurs concernés.

    Ce serait non seulement une levée de boucliers si l’on en revenait à l’ancien système, mais une incompréhension totale et une ligne de conduite cacophonique, qui ne pourrait que troubler l’image de l’administration dans une période qui n’en a pas besoin. 

    En conclusion, au-delà de l’interrogation encore une fois renouvelée sur la motivation réelle de ces propositions, la FFVE ne peut que s’y opposer, tant sur la forme encore une fois sans concertation auprès des autorités compétentes, que sur le fond, dénué de tout fondement, et qui va à l’encontre aussi bien de l’intérêt tant général, sur la sécurité, l’environnement, et la mobilité, que de celui des collectionneurs, et de l’Administration. 

    Claude DELAGNEAU 

    Président

     Le Flash Info FFVE : à diffuser sans modération… Egalement sur www.ffve.org rubrique Flash Info.